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Gains et salaires dans le régime légal

07/07/2016

Les gains et salaires perçus par chaque époux ont un statut particulier. En effet, même s'ils sont perçus par chaque époux suite à leur travail personnel, ils intègrent la communauté.


Ce sont donc des biens communs, susceptibles d'être partagés en cas de liquidation de la communauté (en cas de divorce notamment). Tout ce qui a pu être gagné est commun, et tout ce qui est acquis avec ces revenus l'est également. 

 

Exemple : en cas de financement d'un bien, durant le mariage, par les gains et salaires d'un seul des deux époux, le bien en question devient tout de même commun (puisque les gains et salaires de chacun des époux sont réputés communs) et conduira au versement d'une récompense, en cas de séparation, à l'époux qui n'a pas participé au financement si c'est l'autre époux qui conserve le bien. 


Lorsqu'une dette touche l'un des époux, et qu'elle lui est personnelle ou que l'autre époux n'a pas donné son accord (un emprunt...), les gains et salaires de ce conjoint sont les seuls biens communs susceptibles d'être saisis par les créanciers en cas de défaut de paiement.

 

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