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Fin du mariage

07/07/2016

A la fin du mariage, sous un régime communautaire, la communauté est dissoute. Des opérations de liquidation sont effectuées. La liquidation de la communauté consiste à partager les biens communs entre ex-époux en cas de divorce, ou entre le conjoint survivant et les héritiers en cas de décès.


Un ensemble de calculs et de règles a vocation à s'appliquer. C'est votre notaire ou votre avocat qui prend en charge ces opérations.


La dissolution de la communauté a lieu en cas de changement de régime matrimonial, divorce, décès, absence déclarée, séparation de corps ou judiciaire.

 

  • Lors de la liquidation de la communauté, chaque époux reprend ses biens propres (dans le cadre des calculs de liquidation). Pour les biens communs, un état (actif et passif) liquidatif est mis en place, destiné à savoir qui des 2 époux a le plus participé à l'enrichissement de la communauté.
 
  • Sont alors calculées, s'il y a lieu, les récompenses : ce sont des créances entre les époux pour équilibrer le partage de la communauté. Celui qui a le plus enrichi la communauté sera "récompensé" par cette dernière. Concrètement, l'autre époux recevra moins de la communauté.
    Attention à la preuve dans ce cadre : conservez des traces écrites de vos acquisitions.
     
  • Notez que pendant cette période liquidative, les époux, ou l'époux survivant et les héritiers (en cas de décès) sont en indivision sur les biens communs.
     
  • Survient par la suite le partage de la communauté entre les époux. Concrètement, suite à ces calculs et mise en place de comptes, chaque époux ou l'époux survivant et les héritiers recevront la moitié de la communauté, soit en biens, soit en argent, selon que les difficultés liées au partage.

 

Attention : ce schéma classique ne prend pas en compte les diverses clauses et autres modifications qui ont pu être apportées au régime légal (par le biais d'un contrat de mariage donc).

 

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