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Droits des époux dans le régime légal

07/07/2016

Les droits des époux diffèrent selon qu'ils s'appliquent sur des biens propres ou des biens communs.

 

Droits des époux sur les biens propres

 

  • Gestion libre des biens propres et libre disposition (cession...), sauf en ce qui concerne le logement familial
     
  • Libre utilisation des gains et salaires après avoir réglé les charges liées au mariage


Droits des époux sur les biens communs

 

  • Gestion concurrente : chaque époux peut gérer ou céder les biens, par exemple vendre un véhicule, conclure un bail d'habitation...
     
  • Cogestion, accord des deux époux nécessaire pour :

 

- Les ventes d'immeubles, de fonds de commerce, de parts de société, de meubles soumis à publicité (bateaux...)
- Les donations
- Garantir une dette avec un bien commun,
- La conclusion de baux à long terme (baux ruraux, baux commerciaux...)

 

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