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Définition, avantages et inconvénients du régime légal

07/07/2016

Le régime légal applicable par défaut au mariage est la communauté réduite aux acquêts. C'est le mariage sans contrat.


Il s'agit d'un régime communautaire : une partie des biens est donc commune (les acquêts), propriété du couple. C'est un partage des richesses au sein de ce dernier.


Certains biens restent néanmoins propres à chaque époux, c'est-à-dire qu'il en conserve seul l'entière propriété et ses pouvoirs sur ces biens sont illimités, sauf restrictions du régime primaire.


Ce régime est modifiable devant notaire. On peut notamment « grossir » la communauté, l'étendre à d'autres biens. Le régime devient donc un contrat de mariage.


Quels sont les avantages et inconvénients du régime légal ?

 

Avantages du régime légal

Masse commune : biens appartenant aux deux époux, partagés à la fin du mariage. Avantageux pour celui qui participe le moins à la valorisation de ce patrimoine.

Valorisation de la communauté : droit à « récompense » pour celui des époux qui a le plus participé à cette valorisation, c'est-à-dire une indemnité destinée à compenser l'écart.

Dettes : celles de chacun des époux deviennent communes, sauf exceptions. Avantageux pour celui qui a créé la dette.

Simplicité de mise en place : il n'y a rien à faire, c'est le régime qui s'applique par défaut.


Inconvénients du régime légal


Masse commune : Désavantageux pour celui qui participe le plus à sa valorisation.

Dettes : désavantageux pour celui qui n'a pas créé la dette.
Exemple : en cas d'endettement d'un des époux dans le cadre d'une activité indépendante, le patrimoine commun permet, entre autre, d'éponger la dette.

Conflits décisionnels : la gestion de certains biens peut être mise en difficulté (vente d'un appartement...) quand les époux ont le même pouvoir sur le bien.

Calcul des récompenses : calculs complexes pouvant donner des résultats inattendus...

 

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