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Clauses intégrables au contrat de mariage

07/07/2016

Outre le régime légal de communauté réduite aux acquêts, le Code civil prévoit un ensemble de régimes et clauses permettant de constituer des contrats de mariage. Ce sont des contrats types, modifiables.

 

Ainsi, certaines clauses modifient la composition de la communauté : la communauté universelle ou encore la communauté de meubles et acquêts. D'autres modifient les règles de gestion des biens, ou encore prévoient des règles de répartition des biens variables à la fin du mariage.


Clauses modifiant la communauté

 

Communauté de meubles et acquêts


Identique au régime légal, sauf pour les biens meubles, qui intègrent TOUS la communauté (ceux acquis avant et pendant le mariage, ou reçus pendant le mariage par succession ou donation...). Aucun bien meuble n'est propre à l'un des époux.


Communauté universelle


TOUS les biens sont intégrés à la communauté. Il n'y a plus de biens propres aux époux, sauf exceptions :

  • Les biens propres par nature,
  • Les biens reçus par succession ou donation pendant le mariage s'il existe une clause d'exclusion de communauté (1)

En contrepartie, toutes les dettes sont communes.


(1) Qu'est-ce qu'une clause d'exclusion de communauté ?
C'est une clause insérée à un acte de donation ou à un testament qui prévoit expressément que si le donataire/héritier est marié sous un régime communautaire, le ou les biens en question n'intègreront pas la masse commune.

 

Clauses modifiant l'administration (gestion) des biens

 

Clause d'administration conjointe


La communauté est gérée de manière conjointe : l'accord des deux époux est toujours nécessaire. On écarte donc la gestion concurrente (chaque époux gère librement les biens communs dans les limites légales).


Clauses interdites


Des règles immorales, telles que l'interdiction pour la femme de gérer les biens communs, ou la gestion de tous les biens par le mari seulement...

 

Clauses modifiant les règles de répartition des biens à la sortie de la communauté 


Ces différentes clauses permettent de protéger le conjoint survivant, et même de le favoriser face aux autres héritiers.


Prélèvement moyennant indemnité


Le conjoint survivant récupère prioritairement un ou plusieurs biens communs désignés contre indemnité pour les autres héritiers. L'étape du partage est ainsi évitée.


Préciput


Le conjoint survivant récupère prioritairement un ou plusieurs biens communs désignés sans indemnité pour les autres héritiers. L'étape du partage est ainsi évitée. La rédaction de la clause est très libre.

 

Exemple : si Monsieur X épouse Madame Y en seconde noces alors qu'il a déjà des enfants ; qu'ils acquièrent ensemble leur logement, avec une clause préciputaire d'attribution à Mme en cas de décès de M ; alors, au décès de M, Mme aura droit à récupérer le logement, sans avoir à indemniser les enfants de M, pourtant héritiers réservataires.

 

Stipulation de parts inégales


Les règles de partage prévues dans le régime légal peuvent être modifiées. Le conjoint peut ainsi recevoir plus que ce que la loi prévoit. Cette clause ne joue qu'en cas de décès.


Attribution intégrale au conjoint survivant


L'intégralité de la communauté revient au conjoint survivant lors du premier décès. Couplée à une communauté universelle, cette clause permet au conjoint survivant de recevoir toute la succession.


Liquidation alternative


Prise en compte des causes de liquidation : application des clauses prévues dans le contrat que si la liquidation a pour cause le décès et non le divorce... Rédaction libre, en respectant l'ordre public.

 

 

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