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Les avantages matrimoniaux

07/07/2016

Les avantages matrimoniaux sont les « gains » retirés par le conjoint survivant du contrat de mariage : c'est la gratification supplémentaire procurée par les clauses du contrat de mariage.
On se base sur le régime légal de communauté réduite aux acquêts pour calculer les gains procurés, en effectuant la différence.

 

Cette gratification est intéressante car elle ne peut pas être remise en cause par la protection des autres héritiers réservataires.
Ainsi, tout ce qui est transmis au conjoint par le biais d'avantages matrimoniaux ne peut être diminué par le calcul de la réserve héréditaire, c'est-à-dire dans ce cas la part de patrimoine obligatoirement transmise aux enfants.
C'est donc une source de protection du conjoint, car les avantages matrimoniaux ne sont pas considérés comme une donation. La règlementation applicable est donc moins restrictive.

Exemple : une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.
Cette clause permet au conjoint survivant de récupérer l'ensemble de la communauté au premier décès.
Etant universelle, l'ensemble du patrimoine lui est transmis, sans que ses enfants (héritiers réservataires si communs au couple) n'aient à redire. Ils recevront le patrimoine au second décès, avec une masse plus importante, et donc des frais successoraux conséquents.

Les enfants du défunt nés d'un premier mariage bénéficient de l'action en retranchement, c'est-à-dire une action en justice sanctionnant les avantages matrimoniaux supérieurs à la part de patrimoine maximale pouvant être transmis au conjoint (quotité disponible spéciale du conjoint).
C'est une protection qui est apportée à ces enfants (et à eux seuls) face au dernier conjoint du défunt.
En effet, étant étrangers vis-à-vis du dernier conjoint, ce-dernier n'est rien censé leur transmettre lorsqu'il décèdera à son tour.

 

Exemple : si M, dont le patrimoine au décès est de 100.000€, a 3 enfants d'un premier mariage, et qu'il attribue 75.000€ à sa nouvelle épouse, alors ses enfants pourront exercer leur action en retranchement. L'article 1094-1 du Code civil détermine que la quotité disponible entre époux, en présence d'enfants de premier lit, est de 1/4 du patrimoine en pleine propriété (soit 25.000€ ici). En l'espèce donc, les enfants pourront demander la diminution de la part accordée au conjoint survivant à hauteur de 50.000€.

 

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