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Définition du mandat de protection future

07/07/2016

Le mandat de protection future est un écrit, acte notarié ou sous-seing-privé, permettant à son rédacteur de désigner à l'avance une personne qui s'occupera de ses intérêts personnels et de son patrimoine le jour où il ne sera plus en mesure de le faire, du fait d'une perte de ses facultés physiques et/ou mentales. La protection juridique apportée par ce contrat de protection future est très importante, et permet d'envisager plus sereinement la gestion future de votre patrimoine ou celui de vos proches.

 
Toute personne peut rédiger un tel mandat dès lors :
  • Qu'elle est majeure
  • Qu'elle est mineure émancipée
  • Qu'elle est sous curatelle avec l'assistance de son curateur
 
Ce mandat est rédigé :
  • Pour soi-même
  • Pour autrui : pour ses enfants mineurs si le rédacteur exerce sur eux l'autorité parentale ou son enfant majeur s'il en assume la charge matérielle et affective. 
    Dans ce dernier cas, le ou les parents désignent une personne qui se chargera de représenter suite à leur décès ou leur incapacité future les intérêts financiers et patrimoniaux de leur enfant atteint d'une perte de ses capacités physiques et/ou mentales. 
Exemple : des parents qui ont un enfant handicapé prévoient une protection pour celui-ci pour le jour où ils ne pourront plus s'occuper de lui.  
 
Le mandat pour soi-même est notarié ou rédigé personnellement sous-seing privé.
 
Le mandat pour autrui est obligatoirement notarié.
 
Le mandataire peut être une personne physique majeure et capable (juridiquement), ou une personne morale habilitée (il existe une liste des mandataires judiciaires pour la protection des majeurs).
 
Le mandat prend effet lorsque le rédacteur ne peut plus se gérer seul. Jusqu'à ce jour, le rédacteur peut annuler son acte.
 
Le mandataire devra alors respecter les limites de sa mission, et rendre compte annuellement de sa gestion.
 
Le mandat prendra fin si la personne protégée retrouve ses facultés ou décède. Si une protection supplémentaire est nécessaire, le juge peut alors compléter la protection de la personne et mettre ainsi fin au mandat.

 

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