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Définition des donations

07/07/2016

C'est un acte par lequel une personne s'appauvrie volontairement au profit d'une autre en lui transmettant quelque chose. C'est, avec le testament, une des deux catégories constituant les libéralités.

 

On distingue les donations des présents d'usage : ce sont des « cadeaux » pour certaines occasions (mariage, anniversaire…) d'une valeur modique compte tenu du patrimoine de celui qui l'offre. Les règles des donations ne s'appliquent pas à ces présents.

 

Les donations répondent à des règles civiles particulières. En effet, pour respecter les droits des héritiers, la loi prévoit une protection en leur faveur, au même titre que les testaments.

 
L'impôt dû sur les donations répond également à un ensemble de règles, développées dans la partie « fiscalité des donations ».

 

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