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Procédure du divorce

14/04/2016

Pour divorcer, le régime matrimonial doit être liquidé. Cela revient à départager les droits de chaque ex-époux sur leur patrimoine.
On distingue donc les dates d'opérations liquidatives et de dissolution du régime matrimonial. La date est importante car elle permet d'arrêter l'entrée en communauté de biens ou de dettes, pour fixer définitivement la masse de biens à partager entre les époux.

 

Dissolution du régime matrimonial


En principe la dissolution a lieu avant le prononcé du divorce. Cela permet d'éviter que de nouveaux biens et de nouvelles dettes intègrent la communauté.

  • Date de dissolution en cas d'accord : date de l'ordonnance de non conciliation ou, si consentement mutuel, date d'homologation de la convention. Les époux peuvent retarder ensemble la dissolution.

    Une ordonnance de non conciliation est une ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales constate l'impossible règlement amiable entre les époux lors du divorce (les époux sont seulement d'accord pour divorcer).
     
  • Date de dissolution en cas de désaccord : un des époux peut demander de dissoudre le régime à la date de séparation effective. Si les époux travaillaient ensemble, l'autre peut demander à reporter la dissolution à la cessation de la collaboration (preuve à apporter). Le juge retient la plus tardive des 2 dates si elles sont différentes.

 

Liquidation du régime matrimonial


Les opérations de liquidation doivent être réglées 1 an après le divorce, sinon le notaire transmet un procès-verbal de difficultés au juge aux affaires familiales.

 

  • En cas d'accord des époux : les époux prévoient les conditions de la liquidation avant dépôt de la convention devant le juge (en cas d'accord conjoint, c'est la procédure pour consentement mutuel), ou pendant la procédure de divorce pour les autres procédures. Concrètement, les époux prévoient ensemble le partage des biens.
     
  • Désaccord des époux : la liquidation intervient après le divorce. Le juge du divorce la prépare en grande partie.
    Lors de la conciliation (recherche des meilleurs intérêts pour les époux), il désigne un notaire qui prépare le partage.
    Lors du prononcé du divorce, il statue sur certaines demandes des époux.
     

 

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