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Partage des biens

20/06/2016

Dans le cadre d'un régime communautaire, les étapes pour partager le patrimoine entre les époux divorçant sont les suivantes. Pour la séparation de biens, les calculs sont simplifiés car il n'existe pas de communauté. Il existe trois étapes : la dissolution de la communauté, la liquidation de la communauté et le partage de la communauté.


1ère étape : dissolution de la communauté


Chaque époux récupère ses biens propres. On parle de reprise des biens propres. Les biens propres sont :
 

  • Les biens meubles ou immeubles dont l'époux est propriétaire à la date du mariage
     
  • Les biens reçus par succession ou donation, sauf stipulation de mise en communauté
     
  • Les biens acquis pendant le mariage si :

- Ce sont des accessoires à un bien propre (une dépendance s'ajoutant à une maison...)
- Ce sont des valeurs nouvelles et autres valorisations se rattachant à des placements boursiers (intérêts de produits financiers...)
- Ils remplacent un bien propre
- Ils sont acquis avec des fonds propres avec déclaration d'emploi ou de remploi
- Pour un propriétaire indivis d'une partie d'un bien, l'acquisition de l'autre partie de ce bien.


2ème étape : liquidation de la communauté


Il s'agit de mettre en place, pour chaque époux, un état de l'actif et du passif de la communauté (tableau reprenant les enrichissements et dettes créés par chacun), destiné à voir lequel des deux époux a le plus participé à la valorisation de la communauté.


Ces opérations permettent de calculer les récompenses : il s'agit de créances entre époux pour équilibrer le partage de la communauté.


Les règles de calcul sont prévues par le Code civil, mais sont modifiables. Les règles sont développées dans l'article « Calcul des récompenses ».
En règle générale, les récompenses sont dues par un époux à la communauté si la communauté a plus participé au financement d'un bien commun que l'époux lui-même ou si l'époux a profité de l'acquisition par la communauté d'un bien. Le contraire s'applique également.


Des difficultés de preuve apparaissent souvent dans le calcul des récompenses : il convient de conserver une preuve écrite de vos acquisitions.
Cette période de liquidation correspond à l'indivision post-communautaire : les époux sont en indivision sur les biens communs.


3ème étape : partage de la communauté


Concrètement, après avoir effectué les comptes décrits ci-dessus, chaque époux ou le conjoint survivant et le(s) héritier(s) recevront chacun la moitié de la communauté, soit en biens, soit en argent, selon que le partage a permis de répartir tous les biens équitablement ou non.

 

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