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Donations entre époux

14/04/2016

L'objet de la donation entre époux peut être un bien en particulier (un appartement…), ou la quotité disponible spéciale. C'est la part maximale du patrimoine qui peut être transférée à l'époux survivant par donation si le couple a des enfants (héritiers réservataires).

 
Elle est égale à :
 
  • La quotité disponible ordinaire : part de patrimoine pouvant être transmise à quiconque en présence d'enfants (½  pour un enfant, 1/3 pour 2 enfants, ¼ pour 3 enfants et plus)
     
  • L'ensemble de la succession en usufruit
     
  • ¼  de la succession en pleine propriété et les ¾ en usufruit
 
Le donateur peut soit donner une de ces options, soit donner à son conjoint le choix de l'option lors de son décès.
Dans tous les cas, un démembrement de propriété a lieu entre l'époux survivant et les héritiers dès lors que l'époux survivant a opté pour tout ou partie de l'usufruit de la succession.
 
Exemple : si Pierre décède, après avoir fait une donation à son épouse Marie, et que son patrimoine au décès représente 100.000€, Marie pourra opter pour :
  • 25.000€ en pleine propriété et l'usufruit des 75.000€ restants,
  • L'usufruit des 100.000€,
  • La quotité disponible, c'est-à-dire 25.000€, 33.333€ ou 50.000€, en pleine propriété, en fonction du nombre d'enfants présents.

 

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