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Statut professionnel du conjoint du chef d'entreprise

07/07/2016

Lorsque le conjoint participe à l'activité de son époux, et que cette participation constitue son activité professionnelle, elle doit opter pour un statut juridique et social :

  • Statut du conjoint collaborateur

  • Statut de conjoint salarié

  • Statut du conjoint associé


Conjoint associé


Le conjoint ne peut être associé que si l'époux exerce son activité sous forme sociétaire. Le régime matrimonial du couple importe peu.
Le conjoint ne peut obtenir cette qualité qu'en réalisant un apport, soit en industrie (compétence particulière, expérience...), soit en nature (apport d'un bien précis tel qu'un immeuble), soit en numéraire (somme d'argent).
Dans les deux derniers cas, soit le conjoint apporte des biens qui lui sont propres, soit il s'agit de biens communs, auquel cas le conjoint peut revendiquer la qualité de conjoint associé pour moitié de la valeur de l'apport.

Attention : si l'apport du conjoint se fait postérieurement à la création de la société, il convient de vérifier les clauses d'agréments des statuts, et voir dans quelles conditions le conjoint peut intégrer la société en tant qu'associé.

 

Conjoint collaborateur et conjoint salarié


Le conjoint ou partenaire pacsé d'un chef d'entreprise, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans être rémunéré, peut être considéré comme conjoint collaborateur.

Le conjoint salarié est salarié au sein de l'entreprise individuelle du conjoint.

Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Mariage ou PACS
  • Exercice d'une activité professionnelle régulière,
  • Pas de rémunération
  • Pas de qualité d'associé
     

Le statut de conjoint salarié suppose que le travail soit effectif et qu'il existe un lien de subordination entre le conjoint dirigeant et le conjoint salarié.

 

Conséquences juridiques


Le conjoint collaborateur exécute des actes administratifs (gestion courante) au nom du chef d'entreprise, pas le salarié.

De plus, le conjoint collaborateur a un droit de représentation dans l'administration de l'entreprise (courriers, signatures des devis, des bons de commande, contacts avec les administrations).

Les actes passés par le conjoint collaborateur le sont pour le compte du chef d'entreprise (mandat) : pas d'obligations personnelles. En cas de faute de la part du conjoint collaborateur, le chef d'entreprise est responsable.

En cas de divorce, le statut de conjoint collaborateur est perdu. Le salarié est maintenu tel quel.

 

Conséquences fiscales


Le conjoint collaborateur n'a pas de revenu imposable car il n'est pas rémunéré dans l'exercice de son activité professionnelle.


Conséquences sociales


Le conjoint collaborateur bénéficie des prestations de maladie. "Ayant droit" à titre gratuit du chef d'entreprise pour le régime d'Assurance Maladie des TNS (Travailleurs Non Salariés).

Pour le conjoint collaborateur, constitution d'une retraite individuelle par une affiliation aux régimes de retraite.
Les cotisations sont comptées sur la base d'une assiette forfaitaire ou sur celle d'un pourcentage du revenu professionnel du chef d'entreprise.
Mêmes droits que le salarié dans le domaine de la retraite.
Il peut également adhérer à un Plan d'Epargne Entreprise (PEE) et exercer son droit à la formation professionnelle continue.
S'il n'est pas salarié, il ne peut pas être affilié au régime du chômage.

 

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