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Conjoint survivant et logement familial

07/07/2016

Le conjoint survivant a un droit sur le logement d'habitation (résidence principale), lui permettant de conserver son cadre de vie.

 

Droit temporaire au logement du conjoint survivant


Le droit temporaire au logement (pendant 1 an après le décès) permet au conjoint survivant de vivre dans le logement sans être contraint par les héritiers de le quitter.
Le conjoint ne peut être privé de ce droit.
Ce droit s'applique dans tous les cas, même si le conjoint renonce à l'héritage.
Si le logement était loué par les époux, la succession doit payer les loyers au conjoint survivant pendant 1 an à compter du décès.

 

Droit viager au logement du conjoint survivant

 

Le droit viager au logement (jusqu'au décès) est un droit d'usage et d'habitation.
C'est un usufruit plus restreint, qui permet au conjoint de vivre dans le logement avec le mobilier le composant. Mais le bien ne peut être ni vendu, ni loué par le conjoint.
Ce droit est acquis si le logement appartenait aux deux époux ou est inclus dans la succession.
Le conjoint doit demander le bénéfice de ce droit, il n'est pas automatique.
Le défunt peut priver par testament le conjoint de ce droit.
Ce droit a une valeur, déterminée par un pourcentage sur la valeur globale de l'immeuble.

 

 

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