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Le logement familial

07/07/2016

Acheter un logement, ou le louer, lorsqu'on est en concubinage, suppose de connaître quelques règles concernant les droits et obligations du couple, pendant le concubinage ou en cas de séparation, sur le bien qui constitue le logement familial. 

 

Sort du logement familial pendant le concubinage 

 

  • Si le logement de la famille est loué par l'un des deux concubins, il sera seul locataire. Donc s'il souhaite résilier le bail, il peut le faire seul. Mais le concubin non locataire ne pourra pas être obligé de payer un loyer en cas de problème.
     
  • Si l'un des concubins est propriétaire du logement, il fait ce qu'il veut : vente, location...
     
  • Si les concubins acquièrent ensemble un logement, ils seront propriétaires indivis (propriétaires pour une partie chacun) à hauteur de leur investissement. Ils peuvent l'acquérir en recourant à une Société Civile Immobilière.

 

Sort du logement familial à la fin du concubinage 

 

  • Un des concubins est locataire : en cas de décès du locataire ou d'abandon du domicile par le locataire, le bail est transféré au concubin notoire s'il vivait depuis 1 an au moins avec lui.
     
  • Un des concubins est propriétaire : en cas de rupture, l'autre concubin peut devoir quitter le logement (c'est le propriétaire qui décide).
     
  • Les concubins sont tous deux propriétaires : en cas d'indivision, si aucun accord n'a lieu, le logement est vendu et les sommes provenant de la vente sont partagées selon les parts indivises. Le partage du bien peut être demandé à tout moment en cas d'indivision légale, sinon au terme prévu en cas d'indivision conventionnelle.

 

Exemple : Pierre et Marie, concubins, ont acquis ensemble un logement. Pierre a financé 100.000€ des 300.000€ de l'appartement, et Marie les 200.000€ restants. En cas de séparation, si l'appartement est vendu, Marie récupèrera sa part dans l'indivision, soit 2/3, et Pierre le dernier 1/3.

 

La situation de concubinage n'est pas protectrice du concubin survivant : une anticipation d'un éventuel décès permet d'éviter des situations problématiques. Mais la lourde fiscalité applicable au concubinage fait recourir à des montages plus complexes.

 

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