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Loi Malraux 2016

20/04/2016

Réduction d'impôt non cumulable avec d'autres lois de défiscalisation, l'investissement loi Malraux demeure néanmoins un outil efficient afin de réduire son impôt sur le revenu. Il a été profondément revu par la loi de Finances pour 2009. Désormais, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu proportionnelle au montant des travaux d'une opération de restauration complète d'un bien immobilier ancien.

 

Depuis 2013, la loi Malraux est hors plafonnement des niches fiscales ! Il s'agit donc d'un outil de défiscalisation de premier ordre.

 

La loi Malraux, ancienne réglementation

 
Les permis de construire déposés avant le 1er janvier 2009, bénéficient  du statut favorable de la loi Malraux ancienne règlementation.
Depuis le 1er janvier 2009, la loi Malraux permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu pour les opérations de restauration de biens immobiliers classés en secteur sauvegardé ou ZPPAUP.
 
Mais pour l'ancien dispositif Malraux, vous avez la possibilité en investissant dans un bien à rénover de déduire SANS AUCUN PLAFOND sur vos revenus globaux le montant des travaux effectués
 
En contrepartie vous vous engagez à louer ce bien à titre de résidence principale de votre locataire pendant 6 ans. Vous aurez 12 mois suivant la fin de la restauration pour arriver à louer ce bien.
 
Vous achetez donc un bien à un prix comprenant le bien en l'état plus le montant prévu des travaux de rénovation.
 
 

La loi Malraux, nouvelle réglementation

 

Fonctionnement de l'investissement loi Malraux en 2016

 

L'investissement est réservé aux personnes physiques directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (SCI, SCPI essentiellement).
 
L'investissement doit être réalisé en vue de la restauration complète d'un immeuble situé soit dans un secteur sauvegardé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural et paysager (ZPPAUP) soit dans un quartier ancien dégradé.
 
Le régime de la réduction d'impôt s'applique pour toutes les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er janvier 2009.
 
L'investisseur bénéficiera d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 22% (ZPPAUP) ou 30% (Secteur sauvegardé) du montant des travaux.
 
Ces travaux sont retenus dans la limite annuelle de 100 000 € et les dépenses peuvent s'étaler au maximum sur 4 ans.
 
La loi malraux n'intègre plus le plafonnement des niches fiscales depuis 2013.

Conditions de la loi Malraux 2016

 
  • Obligation de louer le logement, pendant une durée de neuf ans.
          - Si le logement est la propriété d'un particulier, ce dernier doit louer l'immeuble nu à usage d'habitation principale du locataire,
         - Si l'immeuble est la propriété d'une société, les associés doivent en plus conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location pris par la société,
  • Nécessité de louer le logement dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux.
  • La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
  • Le dispositif de la loi Malraux rentre dans le mécanisme du plafonnement global des niches fiscales

 

Avantages fiscaux de la loi Malraux 2016

 
 
Les avantages fiscaux de la loi Malraux dépendent du secteur dans lequel se trouve le bien :

 

  • En zone ZPPAUP : 22% de réduction d'impôt sur le revenu

 

  • En secteur sauvegardé : 30% de réduction d'impôt sur le revenu

 

 

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