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Qu'est-ce que la loi de défiscalisation Duflot 2014 ?

20/04/2016

Le ministre du Logement Cécile Duflot a dévoilé le 19 septembre 2012 les contours de la nouvelle loi fiscale en remplacement du dispositif fiscal incitatif à l’investissement immobilier, dit loi Scellier, à compter du 1er janvier 2013. Le nouveau dispositif est fiscalement plus incitatif mais en contrepartie, comporte des exigences sociales plus importantes.

 

La loi Duflot, remplaçante du dispositif Scellier depuis le 1er janvier 2013 (loi de finances), constitue  un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier. Bénéficiez d’un investissement immobilier neuf de qualité, avec l’une des meilleures réductions d’impôts sur le revenus pour 2013.

Cette loi vise à favoriser la construction de logements neuf en France.

La loi Duflot 2014 : un parc immobilier neuf "social"

Cécile Duflot, ministre du logement, souhaite avec cette loi soutenir la location aux ménages moins aisés en proposant aux investisseurs un avantage fiscal en contrepartie d’un investissement immobilier et d’une mise en location avantageuse pour le locataire (loyers modérés).
Avec ce dispositif, le gouvernement vise la construction de 40 000 logements par an (contre 30 000 pour la dernière version du Scellier).

Les logements neufs issus de la loi Duflot seront concentrés sur les zones les plus demandées, à savoir l’Ile-de-France, la côte d’Azur, le genevois français, les moyennes et grandes agglomérations en régions et l’outre-mer.


 

Quels avantages fiscaux avec la loi Duflot 2014 ?


Le dispositif Duflot permet à l’investisseur souhaitant acheter un appartement neuf ou une villa neuve de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% du montant de l’achat. Le bien immobilier, situé en France métropolitaine, sera obligatoirement neuf et respectera la norme BBC (label énergétique).

Avec la loi Duflot 2014, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 54 000€ sur 9 ans, soit 6 000€ par an !

Pour un investissement réalisé en outre-mer, le taux de l’avantage fiscal est fixé à 29%.


Quelles sont les conditions et contraintes de la loi Duflot 2014 ?


Il existe un double plafond pour l’avantage fiscal : la réduction d’impôt sur le revenu est calculée sur la valeur d’un bien plafonnée à 300 000 € par an et 5 500 € par mètre carré.

De plus, en contrepartie de la défiscalisation, l’acheteur d’un logement neuf en loi Duflot doit se soumettre à  certaines conditions :

  • Il doit louer le bien immobilier pendant au moins neuf ans,
  • Il doit louer le bien immobilier au profit de ménages disposant de revenus limités mais supérieurs aux plafonds du logement social,
  • Les conditions de loyers sont plus restrictives : loyer plafonné et inférieur d’environ 20 % au prix du marché,
  • Le bien immobilier doit respecter les normes de performance énergétique BBC

 

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