Les frais de notaire

Emoluments du notaire

• Les émoluments proportionnels, répondant à un barème en fonction du prix de vente du bien, négociable s’ils sont supérieurs à 80 000€
• Les émoluments fixes, correspondant au paiement des formalités effectuées par le notaire, et calculés à partir d’une unité de valeur (1 UV = 3,90€HT)
• Les émoluments de négociation trouvent application si le notaire s’est occupé de trouver un acquéreur. La valeur de ces émoluments est de 5% HT jusqu’à 45 735€ et 2,5% HT au-delà

Débours

Il s’agit des frais dont s’acquitte le notaire au nom du client pour assurer le déroulement de la transaction.

Le salaire du conservateur des hypothèques

Cette taxe est de 0,10% et s’applique au seul bien immobilier.

Droits de mutation dus à l'Etat

• Taxe départementale de publicité foncière de 3,80% à 4,5% de la valeur de l’immeuble
• Taxe communale de 1,20% de la valeur de l’immeuble
• Frais de recouvrement pour l’Etat : 2,37% du montant de la taxe départementale

• Frais de recouvrement pour l’Etat : 2,14% du montant de la taxe départementale
• Taxe départementale de publicité foncière de 0,70%