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Biens professionnels exonérés

14/04/2016

Certains biens sont totalement exonérés d'ISF. Il s'agit des biens professionnels, c'est-à-dire ceux utiles à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable.

Les biens professionnels sont les outils de travail utiles à l'exercice de la profession, ou les parts de sociétés dans laquelle est exercée la profession. Tout dépend du mode d'exercice de l'activité.

 

Biens professionnels exonérés dans une société soumise à l'IS


Les titres de sociétés soumises à l'IS sont considérés comme des biens professionnels exonérés si :
 
  • Le contribuable (ou un des membres du foyer fiscal) y exerce une fonction de dirigeant (gérant de SARL, directeur général, membre du directoire, associé d'une société de personne soumise à l'IS...)
 
  • La rémunération pour cette fonction doit être normale et doit procurer plus de la moitié des revenus professionnels bruts de l'intéressé (BIC, BNC, salaire...)
 
  • Si des titres sont détenus dans d'autres sociétés qui ont des activités similaires, ou connexes et complémentaires, ils peuvent être considérés comme biens professionnels exonérés si l'ensemble des conditions sont par ailleurs remplies

 

  • Le contribuable (ou les membres de son foyer fiscal) doit détenir plus de 25% du capital de la société en question, sauf pour les associés des sociétés de personnes soumises à l'IS et les gérants des sociétés en commandite par actions. Si la valeur brute des titres détenus directement par le dirigeant représente plus de la moitié de la valeur brute de ses biens imposables à l'ISF, cette condition n'a pas lieu.

 

  • Les sociétés doivent  exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion des activités patrimoniales.
 
 

Biens professionnels exonérés dans une société soumise à l'Impôt sur le revenu


Les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (parts de SNC, SARL de famille à l'IR, EURL...) sont exonérées si :
 
  • Le redevable (ou un membre du foyer fiscal) exerce dans la société son activité professionnelle principale, de manière habituelle et constante. Il n'y a pas de seuil de détention de capital et de rémunération (pour ce dernier point, en cas de pluriactivité, l'administration fiscale pourra vérifier le montant de la rémunération).
 
  • Les sociétés doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion des activités patrimoniales.
 

Biens professionnels exonérés dans une exploitation individuelle


Les biens nécessaires à l'exercice de l'activité sont considérés comme des biens professionnels si :
 
  • Le redevable (ou un membre du foyer fiscal) exerce son activité professionnelle principale, de manière habituelle et constante
  • L'activité est industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion des activités patrimoniales.
 
 

Exonération d'ISF pour la Location meublée professionnelle


Le loueur meublé professionnel est exonéré d'ISF pour les biens loués.

 

 

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