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Définition et principes de l’IS
Besoin d'un conseil ?L’Impôt sur les Sociétés (IS) est l’impôt qui frappe les bénéfices des sociétés de capitaux. Un ensemble de règles permettent de déterminer le bénéfice imposable. Une fois ce calcul réalisé, le taux normal de l’impôt sur les sociétés y est appliqué. Ce taux est de 25% depuis le 1er janvier 2022 et s’applique à toutes les sociétés, à l’exception de celles bénéficiant d’un taux réduit de 15% sur tout ou partie de leurs bénéfices. Cet impôt est exigible, quel que soit l’affectation des bénéfices (distribution, mise en réserve…).
| Bénéfices compris | Chiffre d’affaire < ou égal à 10M € | Chiffre d’affaire > à 10M € |
| Entre 0 € et 42 500 € | 15% | 25% |
| Au-delà de 42 500 € | 25% | 25% |
En outre, les associés doivent supporter l’Impôt sur le Revenu sur les bénéfices qui leur sont distribués, en tant que revenus de capitaux mobiliers.
Les sociétés ou activités soumises à l’impôt sur les sociétés sont les suivantes :
Les sociétés de capitaux
Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA et SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL…).
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09 72 45 87 90Les activités imposables à l'impôt sur les sociétés
Certaines sociétés, en principe non soumises à l’impôt sur les sociétés, le sont du fait de leur activité : les sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et les associations ayant une activité lucrative.
L'option pour l'impôt sur les sociétés
Il est possible d’opter pour l’impôt sur sociétés, même si vos bénéfices sont normalement imposés à l’impôt sur le revenu au nom de chaque associé (Exemples : les SNC).
L’option pour l’impôt sur les sociétés est définitive.
L'EURL
L’EURL est une SARL dotée d’un seul associé. Alors que la SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, l’EURL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu au nom de son associé unique. Cependant, l’EURL peut être soumise à l’impôt sur les sociétés dans deux cas :
- Option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés,
- L’associé unique de l’EURL est une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Choisir le bon régime pour votre société ?
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