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Les réductions d'impôt sur le revenu

14/04/2016

La réduction d’impôt vient diminuer votre imposition, qui peut donc devenir nulle. Cependant, à la différence du crédit d’impôt, si la réduction d’impôts est supérieure à votre impôt, le reliquat est perdu (sauf cas de report les années suivantes).

 

La liste des réductions d’impôts existantes est consultable ici. Les principales réductions d’impôts sont les suivantes :

 

Réduction d'IR et souscription au capital d’une PME

 
Une réduction d’impôts est accordée pour les personnes souscrivant au capital d’une PME avant le 31 décembre 2016, sous conditions :
  • Le contribuable investit dans la constitution d’une société ou l’augmentation de son capital,
  • La société est à l’impôt sur les sociétés, n’est pas cotée en bourse, répond aux critères de la PME Européenne, et a son siège social en France, dans l’Union Européenne, en Norvège ou en Islande.
  • La société a une activité commerciale, libérale, industrielle, financière ou agricole.
  • Le contribuable, ou le donataire s’il les donne, doit conserver les titres pendant 5 ans (sauf invalidité, décès ou licenciement de l’investisseur).

 

La réduction d’impôts est égale à 18% du montant investit. Ce montant investit est plafonné à 50 000€ pour un célibataire ou divorcé ou veuf (donc 9 000€ de réduction d’impôts), 100 000€ pour les couples (18 000€).
 
La fraction supérieure à ce versement ouvre droit à une réduction d’impôts les 4 années suivantes.
 
Exemple : si un couple X a investi 150.000€ dans une PME en 2015, il pourra déduire, en tout, 27.000€ de son IR (150.000 x 18%). 18.000€ seront déductibles au titre de l'année 2015, et les 9.000€ restants seront reportables pendant 4 ans.
 

Les prestations compensatoires suite à un divorce

 
La prestation compensatoire versée suite à un divorce, sous forme de capital, lorsque les versements sont étalés sur moins de 12 mois, constituent une réduction d’impôts.
 
La réduction d’impôt est égale à 25% de la prestation. La prestation prise en compte est limitée à 30 500€.  
 
Exemple : pour une prestation compensation de 30 000€, celui qui la verse pourra obtenir une réduction d'impôt de 7.500€.

 

Réduction d'IR et dons pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté

 
Les dons sont constitutifs d’une réduction d’impôts à hauteur de 75% de leur montant, plafonné à 521€.
 
Exemple : pour un don de 250€, vous pourrez obtenir une réduction d'impôt de 188€.
 

Réduction d'IR et dons aux organismes d’intérêts général ou partis politiques

 
Les dons sont constitutifs d’une réduction d’impôts à hauteur de 66% de leur montant, plafonné à 20% du revenu imposable.
 
Exemple : pour un don de 250€, vous pourrez obtenir une réduction d'impôt de 165€.
 

Réduction d'IR et frais relatifs aux enfants à charge

 

Beaucoup de contribuables l'oublient, mais il est possible de bénéficier d'une diminution d'impôt sur le revenu grâce à vos enfants. 

En effet, deux mécanismes permettent d'alléger votre charge fiscale :

  • Le premier vous permet d'obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu au titre de vos enfants à charge poursuivant leurs études au collège (case 7EA), au lycée (case 7EC) ou dans l'enseignement supérieur (case 7EF). Pour cela, il vous suffit de remplir la case correspondante, en indiquant le nombre d'enfants à votre charge dans cette situation. La réduction d'impôt sera calculée directement par l'Administration, et pourra aller jusqu'à 183€.
  • Le second vous permet d'obtenir un crédit d'impôt sur le revenu au titre de vos enfants à charge, de moins de 6 ans au 1er janvier, pour lesquels vous avez engagés des frais de garde. Dans ce cas, il vous suffira d'indiquer en case 7GA, 7GB ou 7GC, les frais réels engagés pour chaque enfant. Ces frais sont limités à 2.300€, soit un crédit de 1.150€ (puisqu'il représente 50% des dépenses).

 

Exemple : au 1er janvier 2015, vous aviez deux enfants à charge : un de 18 ans, étudiant à la fac, et l'autre de 5 ans, pour lequel vous avez dépensé 2.600€ de frais de garde au cours de l'année. Au titre de votre impôt 2015, vous bénéficierez donc :

  • D'une réduction d'impôt égale à 183€ pour l'étudiant à la fac,
  • D'un crédit d'impôt égal à 1.150€ (dépense limitée à 2.300€) pour votre enfant de 5 ans.
 

Réduction d'IR et investissements locatifs Pinel, Bouvard, DOM-TOM...

 

Ce point fait l’objet d’amples développements dans la partie "investissements locatifs".

 

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