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Charte d'utilisation du site

 

La loi française  s'applique au site www.expert-invest.fr. Lorsqu'il navigue sur le site internet, l'internaute accepte de manière inconditionnelle toutes les mentions présentes dans cette présente charte. Des mises à jour pouvant avoir lieu, l'internaute est invité à consulter de manière régulière cette rubrique.


I - Utilisation du site Expert Invest 

 
L'accès au site expert-invest.fr ou à l'un de ses éléments est libre. En accédant au site expert-invest.fr, vous acceptez les droits et obligations définies par Expert Invest aux conditions  définies ci-dessous.

Les droits exclusifs qui sont concédés sont les suivants :
 
Un droit d'usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du site ou de l'un de ses éléments,
Tout droit de reproduction d'un quelconque des éléments du site pour quelque utilisation que ce soit doit mentionner sa source : www.expert-invest.fr.
 
La structure générale, les textes, images animées ou non et tous les éléments composant le site www.expert-invest.fr, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale relative au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Toute utilisation, quelle qu'elle soit, des noms de marques et logos de ce site, ainsi que les noms commerciaux détenus par Expert Invest et/ou par ses partenaires est interdite sans l'autorisation des titulaires des droits.
 
IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE REPRODUIRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT L'UN QUELCONQUE DES ELEMENTS DU SITE WWW.EXPERT-INVEST.FR SANS AUTORISATION EXPRESSE ET PREALABLE D'EXPERT INVEST.
 
Toute représentation ou reproduction de ce site ou d'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, est susceptible de constituer une contrefaçon. Sont notamment visés les éléments protégés par les articles L311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, concernant la protection juridique des bases de données.
 
Il est interdit de traduire dans tout autre langage ou langue, de transcrire, de modifier, d'adapter, de transformer tout ou partie du site ou des informations qui y sont contenues ou auxquelles l'accès est accordé.Tout lien hypertexte vers ce site doit faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable d'Expert Invest.Il est rappelé les risques inhérents à la transmission électronique des informations : des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire. Ces informations sont fournies en l'état, quelle que soit leur source. Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir de www.expert-invest.fr ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité d'Expert Invest.

Expert Invest se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site à tout moment et sans préavis. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux termes des présentes sont réservés par Expert Invest.
 
 

II – Restrictions

 
L'accès aux produits et services décrits sur le présent site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays.

Aucun des produits et/ou services à une personne  présentés ici ne sera fourni par Expert si la loi de son pays d'origine ou de tout autre pays la concernant , l'interdit. Les personnes intéressées doivent vérifier préalablement auprès des personnes adaptées (conseils habituels ou toute personne pouvant apporter une réponse fiable) que son statut juridique et fiscal lui permet de souscrire les produits proposés sur le site ainsi que les prestations de services proposées sur le site.
Seules les personnes physiques capables et majeures, ayant leur résidence fiscale en France, peuvent bénéficier des prestations et produits proposées sur le site.
 
Les produits et/ou services proposés par Expert Invest le sont aux conditions contractuelles, disponibles sur le site.
 
 

III – CNIL / respect de la vie privée

 
Expert Invest s'engage à appliquer les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (www.cnil.fr) ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant à l'exploitation des informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet.A l'occasion de l'utilisation du site www.expert-invest.fr, sont notamment recueillies les données suivantes :
 
L'adresse Internet URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.expert-invest.fr
Le fournisseur d'accès de l'utilisateur
L'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur
Les informations techniques de la plateforme de navigation (OS, navigateur, résolution d'écran, ...)
En tout état de cause Expert Invest ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour le besoin des services proposés par le site www.expert-invest.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.expert-invest.fr le caractère obligatoire ou non des informations qu'il serait amené à fournir.
 
L'utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès d'Expert Invest, à l'adresse électronique contact@expert-invest.fr :
 
  • La vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l'objet d'une collecte par Expert Invest;
  • Les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
  • Les informations ayant trait à l'identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
  • La communication par mail d'une copie de ces données délivrée gratuitement, si une telle demande n'est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.
 
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.expert-invest.fr n'est :
collectée à l'insu de l'utilisateur ;
publiée à l'insu de l'utilisateur ;
échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat des droits du propriétaire permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation des données vis à vis de l'utilisateur du site www.expert-invest.fr.
 
Au demeurant Expert Invest est autorisé à effectuer des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des utilisateurs du site www.expert-invest.fr, sous réserve de confirmer l'anonymat de ces derniers.

Pour toute information sur vos données personnelles collectées, les rectifier et obtenir la liste des partenaires à qui elle a pu être adressée (dans le cadre de l'acquisition de produits notamment), vous pouvez adresser un mail à l'adresse suivante : contact@expert-invest.fr
 

IV – Contenu du site internet Expert Invest

 
IV.1 - Objet du site
 
L'objet du site est
De proposer un ensemble d'informations et d'outils utiles à la gestion de patrimoine dans ses aspects juridiques, fiscaux et financiers.  
 
De proposer des prestations de conseil patrimonial à distance
 
De proposer aux internautes la possibilité d'investir dans des produits d'assurance, financiers et immobiliers
L'information proposée sur le site l'est gratuitement. Les prestations de services et autres souscription de produits sont payants.
 
IV.1-bis - Mise en garde sur l'objet du site
 
Les informations et outils accessibles ne se substituent pas à un conseil patrimonial personnalisé, dont l'accès est payant. Ils permettent simplement de sensibiliser le client sur des problématiques patrimoniales, et de l'aider autant que possible à répondre à ses attentes. Néanmoins, il est vivement conseillé au client d'utiliser les prestations d'un conseiller patrimonial à formation spécialisée en ces domaines de gestion patrimoniale.
L'ensemble des informations et services concernant les produits ainsi que la possibilité de souscrire de tels produits n'est ni constitutif de démarchage, ni constitutif de sollicitation de la part d'Expert Invest. Les informations, données financières et recommandations disponibles sur le site www.expert-invest.fr constituent une assistance à la décision d'investissement. Cette aide ne constitue qu'un accompagnement, ce qui signifie que le client conserve l'absolue maîtrise et ne saurait constituer en aucune manière une incitation à investir.
Les données mises à disposition sur le site www.expert-invest.fr ne sont pas exhaustives. Le site comporte en partie des informations tirées légalement d'autres sociétés externes ou des liens hypertextes vers d'autres sites qui n'ont pas été développés par Expert Invest. Le contenu mis à disposition sur le présent site est fourni à titre informatif. L'existence d'un lien vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu.
 
Les comparateurs et simulateurs du site sont mis à disposition des internautes à titre purement informatif. Le simulateur et le comparateur ne constituent en aucune manière une recommandation d'achat ou de vente ou une sollicitation commerciale, ni une simple incitation à l'achat, mais au contraire une meilleure lisibilité sur un choix d'investissement (pouvant entraîner l'abandon d'un souhait d'investissement sans contraintes) ou d'une analyse simple de situation patrimoniale. Toute personne, envisageant de souscrire aux produits et/ou les services proposés par Expert Invest, est invité à vérifier par elle-même les paramètres et résultats fournis par les outils de simulation et de comparaison avant de se décider. Expert Invest ne garantit pas l'exactitude des données dans les outils de simulation et de comparaison. La plupart des données existantes dans les outils de comparaison et de simulation proviennent de sources externes. Bien que les sources utilisées par Expert Invest soient jugées fiables et que Expert Invest apporte tous ses soins à l'élaboration des outils de comparaison et de simulation (notamment en mettant régulièrement à jour les informations), Expert Invest ne donne aucune garantie quant à l'exactitude ou à la précision de ces informations qui pourraient être incomplètes, résumées ou erronées, en fonction des situations.
 
IV.2 – Descriptif des produits et services fournis
 
Les produits et services proposés sur le site sont :
 
1 – Des bilans patrimoniaux, de différents niveaux, en fonction des attentes des clients.
2 – Les box Expert-Invest, investissements « tout compris »
3 – Une aide téléphonique ou par visioconférence, pour accompagner le client dans ses démarches sur le site. Cette aide est facultative et gratuite, au choix du client.
4 – Une offre de produits financiers, d'assurance et immobilier, qu'il est possible de souscrire en ligne, avec un accompagnement téléphonique ou par visioconférence pour faciliter les démarches.
5 – Une information gratuite et accessible sur les aspects intéressant la gestion de patrimoine.


V - Responsabilité

 
Expert Invest fera le maximum pour assurer le bon fonctionnement des services offerts sur le Site. Pour autant, la responsabilité d'Expert Invest ne pourra être engagée en cas de retard, de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité de tout ou partie du Site tenant à des éléments extérieurs tels qu'encombrement des lignes, incident informatique, etc., quand bien même ces éléments ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure.
 
Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de son interactivité et des changements juridiques, financiers et fiscaux constants dans le domaine de la gestion de patrimoine, sans que cela puisse engager la responsabilité d'Expert Invest.
 
La responsabilité d'Expert Invest ne saurait être engagée si les motivations du client pour un investissement sur un produit proposé par le site, se trouve par la suite, rétroactivement ou non, caduques du fait de la loi.En raison de la structure du réseau Internet et de l'impossibilité pratique et technique de contrôler toute la sécurité ou l'ensemble des contenus transitant par le Site, Expert Invest ne pourra être tenu responsable des contenus illicites transmis ou incorporés au Site par des personnes physiques ou morales autre qu'Expert Invest, ainsi que de tout dommage direct ou indirect susceptible d'être causé à l'utilisateur en raison de programmes informatiques contenant des virus ou altérés intentionnellement ou non par des utilisateurs.
 
D'autre part, la responsabilité d'Expert Invest ne pourra en aucune façon être retenue du fait du contenu ou de la véracité des informations ou outils présents sur le Site. Les informations et outils provenant du Site sont utilisés par l'utilisateur sous sa seule responsabilité, l'utilisateur s'engageant ainsi à ne rechercher, en aucun cas et d'une quelconque manière, la responsabilité de Expert Invest.Il appartient à l'internaute d'utiliser les informations du site avec discernement et esprit critique. La responsabilité d'Expert Invest ne saurait être engagée pour une utilisation erronée des informations présentes sur le site, ou une difficulté d'interprétation ayant entrainé des conséquences concrètes malencontreuses pour l'internaute, eu égard la possibilité qui lui est offerte de recevoir de la part d'Expert Invest l'information nécessaire à une lisibilité adéquate des informations proposées.
La responsabilité d'Expert Invest  ne saurait de plus être engagée pour toute décision prise sur la base des services du Site et/ou des informations et outils qui y sont diffusés.
 
Les informations fournies sur le site www.expert-invest.fr proviennent de sources dignes de confiance mais ne sauraient entraîner la responsabilité d'Expert Invest. La mise à jour desdites informations sera faite annuellement, en début d'année généralement, ou ponctuellement pour toutes modifications d'envergure.
 
Expert Invest n'assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux directs ou indirects résultant de la mise en ?uvre ou de l'impossibilité de mise en ?uvre des services en ligne accessibles sur le Site, comme par exemple le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d'économie escomptée, de données ou de programmes, etc.Expert Invest ne saurait enfin en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences financières, fiscales ou autres résultant des décisions financières prises par un internaute ou par ses clients.
 

VI -  Force majeure

 
L'utilisateur est informé que le site Web est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Mais la responsabilité d'Expert Invest ne pourra pas être retenue en cas de force majeure l'empêchant d'exécuter normalement ses prestations.
Sans forcément réunir tous les caractères juridiques de la force majeure,  les cas de force majeure sont les suivants : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux d'Expert Invest ou du centre hébergeant le serveur, arrêt de travail quelconque pour Expert Invest ou ses fournisseurs, lock out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident mécanique ou informatique, manque de combustible ou d'énergie électrique, interruption ou retard dans les télécommunications, mise hors service temporaire des matériels du centre serveur.
 

VII - Propriété intellectuelle

 
Le Site, l'ensemble des éléments (bases de données, textes, photographies, dessins, schémas, programmes et logiciels, enregistrements sonores et vidéo, etc.) constitutifs ou intégrés dans les pages du Site ainsi que l'ensemble des signes distinctifs (marques, logos, etc. ) sont la propriété exclusive d'Expert Invest conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment articles L. 112-3 et L. 341-1 et suivants) ou, dans certains cas, la propriété de tiers ayant autorisé Expert Invest à les utiliser pour le Site.
Les présentes conditions générales n'emportent aucun transfert au profit de l'utilisateur d'un quelconque droit de propriété intellectuelle, et ce quels que soient les contenus du Site. L'utilisateur ne dispose, en vertu des présentes, que d'un simple droit d'accès et d'utilisation dans les strictes conditions prévues à l'article 3.
 

VIII - Clauses diverses

 

Au cas où l'une quelconque des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu'il en résulte la nullité de l'ensemble du contrat dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur.
 

IX - Loi applicable et attribution de juridiction

 
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de différend susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les parties conviennent de régler le différend à l'amiable.
En cas d'échec, les deux parties s'en remettront aux tribunaux de Toulouse à qui elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
 

X – Remarques clients

 
Pour vous donner entière satisfaction, nous vous proposons de nous faire part de toutes remarques utiles à une meilleure compréhension, utilisation et organisation du site et à toutes remarques permettant de corriger les éventuelles erreurs présentes sur le site à l'adresse suivante : contact@expert-invest.fr. L'aide apportée par les internautes est constitutif d'une amélioration constante de nos prestations dès lors que les recommandations sont réalisables.
 

 

 
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