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Assurance-vie et résidence fiscale allemande

07/09/2016

 

Nombreux sont ceux d'entre vous à migrer vers l'Allemagne. Avec un taux de chômage de 4,2% et une croissance de 1,7 ; il est vrai que le pays de Goethe a de quoi séduire. Mais pour les français partis s'installer en Allemagne, jongler entre les fiscalités françaises et allemandes ainsi que les formalités qui en découlent a de quoi déboussoler. Focus sur un des placements préférés des français : l'assurance-vie.

 

Le formalisme

 

Dans tous les cas, la déclaration de résidence fiscale doit être réalisée au moyen du formulaire 5000. Celui-ci doit être rempli en trois exemplaires (cadres I, II et III) et retourné à l'assureur.

En cas de rachat, le souscripteur résident fiscal allemand devra adresser une demande de rachat auprès de l'assureur. Celui-ci retournera alors au souscripteur un formulaire 5002 que ce dernier devra transmettre au service des impôts allemands qui le remplira et le retournera au souscripteur. Celui-ci n'aura plus qu'à le renvoyer à l'assureur qui se chargera d'effectuer le rachat.

 

La fiscalité

 

Fiscalité en l'absence de rachat

 

Les intérêts produits sont exonérés d'impôt sur le revenu en France. S'agissant des prélèvements sociaux, les non-résidents en sont exonérés.

En revanche, il faudra s'assurer que ces produits ne sont pas soumis à une taxation dans le pays de résidence du souscripteur.

 

Fiscalité en cas de rachat

 

La France et l'Allemagne ont signé une convention fiscale internationale, qui a pour but d'éviter la double imposition (Convention fiscale entre la France et l'Allemagne sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune (signée à Paris le 21 juillet 1959, approuvée par la loi n°61-713 du 7 juillet 1961, JO du 9 juillet 1961).

 

  • La situation en France

 

Selon l'article 10 de ladite convention, un rachat total ou partiel effectué par un résident allemand sur son contrat d'assurance-vie ne subira aucune imposition en France.

 

  • La situation en Allemagne

 

Depuis le 1er janvier 2009, les intérêts perçus au moyen d'un contrat d'assurance-vie sont taxés à la retenue à la source ou encore "Abgeltungsteuer" de 25% auquel s'ajoutent 5,5% de 25% au titre de l'impôt de Solidarité "Soldaritätzuschlag" (taux total : 26,375%) plus éventuellement, si le contribuable y est soumis (cet impôt étant facultatif), à l'impôt sur les Eglises "Kirchensteuer" qui est de 9% (8% en Bavière et dans le Baden-Würtentemberg).

Cependant, sous réserve que le contrat d'assurance-vie respecte certaines obligations, ces revenus peuvent bénéficier d'un régime d'imposition plus favorable, à savoir être imposés à hauteur de 50% à l'impôt sur le revenu au taux d'imposition du contribuable à la double condition cumulative que :

- le souscripteur ait au terme du contrat ou au moment du rachat au moins 60 ans (62 ans pour les contrats souscrits après le 1er janvier 2012),

- le contrat ait au minimum 12 ans.

 

  

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