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Actualités Juridique

  • 05/06/2015 Déshériter ses enfants : une possibilité dès août 2015

    En France, il est, à l’heure actuelle, impossible de déshériter ses enfants. Cependant, cette possibilité devrait très prochainement être ouverte aux résidents français. L’impossibilité actuelle de déshériter ses enfants En effet, ce sont...
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  • 30/07/2014 Projet de loi sur la transition énergétique : les premières informations

    Le projet de la loi sur la transition énergétique, mené par Ségolène Royal, présente les orientations que doit prendre le pays afin de réduire les impacts énergétiques et la consommation, que ce soit au niveau des ménages ou au niveau des entreprises...
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  • 30/06/2014 Les changements au 1er juillet 2014

    Le 1er juillet 2014 est un jour de changement dans de nombreux domaines : téléphonie mobile et internet, chômage, permis de conduire, médicaments... Plusieurs réformes entreront alors en application à ce jour, relatives notamment aux mesures de la Lo...
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  • 05/06/2014 L'augmentation du délai de rétractation à 14 jours

    Bonne nouvelle pour les consommateurs : le délai de rétractation est passé de 7 à 14 jours suite à la modification de l'article L121-20-12 du Code de la consommation dans le cadre d'une vente à distance. L'article L121-20-12 du code de la consommatio...
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  • 12/02/2014 Taux d'intérêt légal maintenu pour 2014

    Bonne nouvelle ! Le taux d’intérêt légal de 0,04% appliqué en 2013 est maintenu pour l’année 2014 (décret du 4 février 2014). Il est à noter que ce taux est particulièrement le plus bas comparé aux années précédentes : Année Taux 2013 0,0...
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  • 12/09/2013 L'exhérédation à la mode « européenne ».

    Et si la scène 5 de l’acte 4 de l’Avare écrit par notre cher Molière s’appliquait dans la vraie vie et que vous puissiez dire à votre descendance : « je te déshérite ». C’est le sort que réserve Bruxelles aux futur...
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